LES PREUVES IRREFUTABLES DE LA VIOLATION FLAGRANTE ET CONSTANTE DE LA CONSTITUTION PAR MR P. NKURUNZIZA.

Pacelli Ndikumana exerce la profession d’Avocat au Royaume-Uni et s’est spécialisé dans le contrôle prudentiel et les sanctions des Institutions Financières ainsi que dans leur assistance pour crimes économiques. Il a fait ses études de droit au Burundi et les a complétés en RDC. Il exercera la profession d’Avocat au Burundi avant de se rendre au Royaume-Uni ou il a exercé sa profession pour le compte d’institutions financiers importantes et d’organisations internationales de sport en Europe.

Après deux longues années depuis Juillet 2015, au cours desquelles le Président illégal du Burundi, Mr P. Nkurunziza s’est illustré par une campagne de désinformation et de manipulation de l’opinion publique nationale et internationale sur la légalité et la légitimité de
son troisième mandat, il nous a paru important de démontrer qu’il a délibérément posé des actes, pendant la période d’Août 2005 à Juin 2015, dont l’objet était :

1. de priver la Constitution et l’Etat du Burundi de la Charte Africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance ;
2. de priver la Constitution du Burundi de l’institution de la Haute Cour de Justice pour
assurer et promouvoir la promotion de l’ordre constitutionnel (possibilité d’engager la
responsabilité pénale du Président de la République) ;
3. de tenter de modifier la Constitution du Burundi, spécialement l’article 302 afin d’écarter
la limitation de deux mandats dont il était assujetti.

Ces trois actes constituent la preuve irréfragable que Mr Nkurunziza avait une parfaite
connaissance de la limite de deux mandats depuis Août 2005 jusqu’en Juin 2015 et qu’il a
soigneusement prémédité son action de violation de la Constitution du Burundi depuis son
accession à la magistrature suprême en Août 2005.

I. Le refus délibéré de ratifier la Charte Africaine de la démocratie, des élections
et de la gouvernance.
La Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance a été adoptée le 30
Janvier 2007 à l’issue de la huitième session ordinaire de la Conférence tenue à Addis-Abeba
en Ethiopie. Elle est entrée en vigueur le 15 Février 2012.
La Charte a pour objectifs de promouvoir l’adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et
principes universels de la démocratie et le respect des droits de l’homme, de renforcer
l’adhésion au principe de l’Etat de droit fondé sur le respect et la suprématie de la Constitution
et de l’ordre constitutionnel dans l’organisation politique des Etats parties.
La Charte a également entre autres pour objectifs, de promouvoir la tenue régulière
d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un
gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement; de
promouvoir et protéger l’indépendance de la justice.

1. Les dispositions pertinentes de la Charte.
La Charte est constituée de 53 articles dont le contenu de certains nous a paru important dans
le contexte particulier du Burundi.
Nous avons décidé de porter notre attention sur les dispositions des articles 15(al.1,2), 23
(al.5) et 25 (al.1).
L’article 15, al.1 dispose que « les Etats parties établissent des institutions publiques qui
assurent et soutiennent la promotion de la démocratie et de l’ordre constitutionnel. » 2

L’alinéa 2 quant à lui stipule que « Les Etats parties veillent à ce que la Constitution garantisse
l’indépendance ou l’autonomie desdites institutions. »
L’article 23 relatif aux sanctions en cas de changement anticonstitutionnel de gouvernement
stipule en son alinéa 5 que « Les Etats parties conviennent que l’utilisation des moyens ciaprès
pour accéder ou se maintenir constitue un changement anticonstitutionnel de
gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’union : 5. tout
amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte
atteinte au principe de l’alternance démocratique. »

2. Les risques d’une éventuelle ratification de la Charte sous la perspective de Mr
Nkurunziza.
La ratification de la Charte aurait contribué au renforcement des principes de démocratie, de
bonne gouvernance et de protection des droits et libertés publiques.
La Charte prévoit des mécanismes de sa mise en application au niveau de chaque Etat partie
et au niveau de la Commission de l’Union Africaine.
La ratification de la Charte aurait soumis le gouvernement de la République du Burundi et plus
précisément Mr P. Nkurunziza devant l’obligation de se conformer aux dispositions de la
charte mais surtout devant le risque de subir les sanctions de suspension prévues par l’article
25 en cas de changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Enfin, la ratification de la Charte aurait soumis le Président de la République devant
l’obligation de se conformer au prescrit de l’article 15, al.1 et ainsi de mettre sur pied la seule
institution qu’il a toujours refusé de promulguer à savoir la Haute Cour de Justice

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